Au-delà des . A- L'impact de la grève sur la continuité du service public. La loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a subordonné le dépôt du préavis dans le secteur à une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent ce dépôt ; pour favoriser la négociation, le délai entre l'information sur l'intention de faire grève et le . (433 p.). Contrairement au personnel enseignant, le personnel territorial travaillant dans les écoles ne relève pas d'une procédure de déclaration préalable de son droit de grève. collectivité des grèves dans le secteur public de l'énergie, dans les ports ou les aéroports. Droit de grève et continuité du service public . le principe de continuité du service public dissertation. L'article dispose Pour les fonctionnaires, il s'exerce « dans le cadre des lois . Les interdictions qui pèsent sur le droit de grève 2. Dissertation : Le principe de la continuité du service pubilc est-il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur ? Méthodologie du droit administratif, Cas pratique, commentaire d'arrêt, commentaire de texte, dissertation, fiche d'arrêt. → QUE dans le secteur public ! La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. En matière de création, les collectivités publiques sont relativement libres lorsqu'il s'agit d'une activité administrative. Fiche n° 19 Le droit de grève 55 Fiche n° 20 La liberté d'opinion et d'expression des fonctionnaires 57 Fiche n° 21 La protection de la vie privée 59 Fiche n° 22 Le droit à la rémunération et la règle du service fait 62 Fiche n° 23 Le droit à la protection fonctionnelle 66 Fiche n° 24 La protection contre le harcèlement 69 L disait : "La loi de continuité s'applique de façon absolue". L'occasion nous est, ainsi, donnée, cette semaine, de revenir sur l'un des principes issus de ces ordonnances et lois sociales de la Libération, que . Il s'exerce selon des règles et l'autorité territoriale peut en limiter l'exercice pour garantir la continuité du service public. Par ailleurs, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue de 1/30e de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. L'émergence de nouveaux principes de service public. Le principe de l'égalité devant le service public. En effet, que ce soient le principe d'égalité, celui de laïcité ou du français comme langue de la République, leur champ d'application dépasse le seul cadre du service public, même si leurs effets y jouent à plein. Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens; Un guide pour tous les télétravailleurs; Se former et s'informer à distance en période de confinement; Un guide pour manager dans un contexte post-covid19; Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire Le droit de grève : une remise en cause du principe de continuité du service public. TD 6 : La continuité du service public. Le premier est celui de la continuité du service public. Elle va en effet créer un nouveau service public comme le confirme le Conseil Constitutionnel mais elle va aussi engendrer une vague de contentieux sans précédent entre l'Etat et les Collectivité territoriales concernées, les communes. En érigeant ainsi le principe de continuité du service public comme étant de valeur constitutionnelle, le Conseil le détermine même comme étant un principe général du droit et donc lui confère une valeur supra-législative et supra-règlementaire, amoindrissant de fait l'exercice du droit de grève dans la fonction publique. Plusieurs dispositifs, dont . Les modes de gestion directe. la continuité du service public. Ce droit n'est pas absolu. Lire en ligne : . LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC La satisfaction de l'intérêt général ne peut qu'être continue ; sinon permanente . Dans le secteur public, l'exercice du droit de grève est réglementé afin de tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. En conséquence, la grève qui se définit comme cessation collective et concentrée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles, semble inconciliable avec le principe de la continuité. Ce droit que nous allons également aborder, est une prérogative consacrée dans la constitution de 1958. Le droit de grève encadré dans certains services publics locaux . Le droit administratif en déduit que la continuité du service public, même s'il s'agit d'une exigence constitutionnelle, laisse à l'administration une marge objective de manœuvre à travers ce que l'on appelle, son pouvoir discrétionnaire. Cependant depuis l'arrêt Onesto, le juge administratif n'est plus seulement le gardien objectif de la légalité. → Continuité nécessaire du SP. L'exercice de ce droit pose alors problème lorsqu'il s'agit de fonctionnaires chargés de l'exécution d'un service public. Raymond Carré de Malberg en a magistralement décrit le processus dans sa Contribution à la théorie générale de l'État. Certains pays européens, notamment l 'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie ont adopté des lois . des salariés grévistes de reprendre le travail pour des motifs d'atteinte à l'ordre public ou d'atteinte à la continuité du service public. Ailleurs en Europe, ces mêmes problèmes se préviennent par un dialogue . En effet, les grèves dites perlées ou tournantes sont proscrites. ← Comités scientifique 2. la continuité du service public dissertation . Grève et continuité du service public Dissertation Français Document électronique Licence 5 pages Description Afin d'assurer un équilibre entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, le Conseil d'État raisonne en deux temps dans un arrêt du 7 juillet 1950, « Dehaene ». A.La gratuité, principe nécessaire présent dans la loi. Exemples de sujets de dissertation juridique en droit administratif - blog Doc-du-juriste.com. Suivez-nous sur . 1.3 Le principe de continuité. Accueil; Congrès virtuel; Programme 2021 ; Appel à Communication 2021; Attestation de présence; Le JPAD; Contact; Partenaires; Archives; Livres blancs; Post navigation. Le droit de grève est un droit reconnu par la constitution de 1946 et le ppe de continuité des services publics a été érigé en principe constitutionnel par le CC. L'article dispose Accessibilité et l'efficacité. B. 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 4/8 Mise à jour : Janvier 2020 Toutes les formes de grève ne sont pas autorisées. 2. Accueil » Actualités » Tahiti » Grève des enseignants : "la continuité du service public sera assurée lundi". La continuité du service public, principe inscrit dans la Constitution, est au cœur d'un enjeu délicat puisqu'elle s'oppose directement au droit de grève que les fonctionnaires ont eu beaucoup de mal à obtenir. Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, instaurant un niveau minimal de service. Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Je pensais m'orienter en première partie sur les différents principes de ces lois et donc définir clairement les principes de continuité, légalité, neutralité et mutabilité puis, en seconde partie sur leurs limites avec le droit de grève (jurisprudence Dehaene et FO . Une activité de service public a pour mission de répondre à un besoin reconnu permanent. ; Règles en bois 8. droit à la protection des . Le principe de continuité du service public, " loi de Rolland ", est essentiel pour assurer le fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la. comme le relevait le commissaire du … L' article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors) précise: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le respect des lois qui le réglementent ». En revanche, la Cour de cassation a affirmé clairement l'impossibilité pour l'employeur lui-même de réquisitionner les grévistes pour . Le dépôt du préavis de grève. USPALZ 2021 Congrès National 2021 des Unités de soins, d'évaluation et de Prise en charge Alzheimer. (@Collection Mazarine) 978-2-37028-021-3 (ABES)191548057 Le principe de continuité du service public : contribution à l'étude du droit de grève / Marie Courreges La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. C'est le cas de la gratuité, qui ne s'applique que lorsque la loi a prescrit cette gratuité à un service public en particulier (ex : éducation). Dans les collectivités territoriales, . Mis à jour le 08 avril 2021 . Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des activités publiques exercées dans l'intérêt général à l'époque établissait une . Les principes de continuité et de mutabilité. l'exercice du droit de grève dans les services publics. 7. droit à la protection juridique par l'employeur. Les mesures répressives pour assurer le principe de continuité III. Dès lors, les usagers ont droit au fonctionnement régulier du service sans interruption sauf en cas de circonstances exceptionnelles. . En revanche, leur interventionnisme en matière économique est strictement encadré par le juge. constitutionnelles extérieures au service public. Le principe de l'égalité devant le service public. Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des activités publiques exercées dans l'intérêt général à l'époque établissait une . Accueil; Congrès virtuel; Programme 2021 ; Appel à Communication 2021; Attestation de présence; Le JPAD; Contact; Partenaires; Archives; Livres blancs; Post navigation. M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences au sein des écoles de distorsions dans l'exercice de certains droits, notamment du droit de grève. N.B. le principe de continuité du service public dissertation. Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public. L'ordonnance du tribunal de Nice affirme qu'une grève n'est pas un cas de force majeure. Blog; Contact Us Les principes d'égalité et de neutralité. Service public : la personne privée gestionnaire du service public - Commentaire d'arrêt - Malfo. Après la prévention des conflits, le ministre des Transports, Gilles de Robien, a entamé hier la seconde phase du débat sur la continuité du service public dans les transports, consacrée à . Le service public est défini comme toute activité d'une collectivité publique visant à satisfaire un besoin d'intérêt général. Mon Compte Nouveautés . Grève des enseignants : "la continuité du service public sera assurée lundi" Méthodologie du droit administratif, Cas pratique, commentaire d'arrêt, commentaire de texte, dissertation, fiche d'arrêt. La controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui sont deux principes . Le Doyen Mathiot soutenait que l'on « doit à chaque moment se demander si les constructions savantes et traditionnellement respectées conservent leur solidité, si leur façade apparemment inchangée convient encore au vieil édifice ». Suivez-nous sur . Cette loi est inédite sur plusieurs plans. Il doit également être permanent, c'est pourquoi la notion de la continuité du service public est essentielle. Un préavis de 24 heures est également imposé aux agents qui . Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Je pensais m'orienter en première partie sur les différents principes de ces lois et donc définir clairement les principes de continuité, légalité, neutralité et mutabilité puis, en seconde partie sur leurs limites avec le droit de grève (jurisprudence Dehaene et . Selon Rolland les services publics reposent sur quatre piliers, dont celui de la continuité, qui impose un fonctionnement régulier des services, sans interruptions. Le principe de continuité du service public confronté au droit de grève / Marie Courrèges Paris : Anne Rideau éditions, 2015 1 vol. Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Le régime juridique applicable repose sur la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial. Thème : Les principes du service publics. La continuité d'un service public signifie que l'administration doit assurer le bon fonctionnement régulier des services publics.
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